Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société AuMaeWeb (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou physique agissant en qualité de responsable d'un Club (ci-après « le Client ») souscrivant au service de gestion de club en ligne dénommé Sportiva (ci-après « le Service »).

Toute souscription au Service, que ce soit via le site internet du Prestataire, un bon de commande, ou tout autre moyen mis à disposition, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un Bon de commande signé entre les parties, les stipulations du Bon de commande prévalent pour les dispositions qu'il régit expressément.

Article 2 — Définitions

Pour l'application des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

Article 3 — Description du Service

Le Service Sportiva est une solution logicielle en mode SaaS permettant notamment :

• la gestion des membres, licences et cotisations ;
• la planification des entraînements, réunions et manifestations ;
• la gestion des équipes et des compétitions ;
• le suivi de la trésorerie et des mouvements financiers ;
• la gestion des inscriptions en ligne ;
• la coordination des bénévoles et des corvées ;
• la communication interne entre membres.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en ajouter ou d'en modifier, dans le respect de l'Article 14 des présentes.

Article 4 — Accès au Service et création du Compte

4.1 Création du Compte

L'accès au Service est subordonné à la création d'un Compte par le Client sur le site du Prestataire. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du Client.

4.2 Identifiants de connexion

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au Service effectué à l'aide de ses identifiants est réputé effectué par lui. Le Client s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son Compte.

4.3 Conditions d'accès technique

Le Client est seul responsable de disposer des équipements informatiques et de la connexion internet nécessaires à l'utilisation du Service. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement lié à l'environnement technique du Client.

4.4 Disponibilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Le Prestataire s'efforcera d'en informer le Client à l'avance pour les interventions planifiées.

Article 5 — Tarification, facturation et renouvellement

5.1 Période d'essai gratuite

Tout nouveau Club bénéficie d'une période d'essai gratuite de trois (3) mois à compter de la création du Compte, sans limitation du nombre de Membres actifs et sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, le Client choisit librement entre la formule mensuelle ou annuelle décrites ci-après.

5.2 Formule mensuelle

La formule mensuelle est proposée au tarif de 9,00 € HT par mois pour jusqu'à trente (30) Membres actifs. Au-delà de ce seuil, chaque Membre actif supplémentaire est facturé 0,30 € HT par mois.

5.3 Formule annuelle

La formule annuelle est proposée au tarif de 90,00 € HT par an pour jusqu'à trente (30) Membres actifs. Au-delà de ce seuil, chaque Membre actif supplémentaire est facturé 3,00 € HT par an.

Pour les souscriptions annuelles, le montant initial est calculé sur la base du nombre de Membres actifs constaté à la date d'expiration de la période d'essai gratuite. Une régularisation est effectuée trois (3) mois après le début de l'abonnement annuel, sur la base du nombre de Membres actifs constaté à cette date, afin d'ajuster la facturation à l'évolution réelle du Club. Cette régularisation peut donner lieu à un complément de facturation ou à un avoir, selon les cas.

Toute période d'engagement annuelle est souscrite pour une durée de douze (12) mois. Sauf dénonciation dans les conditions prévues aux présentes, elle est renouvelée tacitement pour une durée identique. À chaque renouvellement annuel, le tarif est recalculé sur la base du nombre de Membres actifs constaté à la date de renouvellement.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Facturation

Les factures sont émises par le Prestataire selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle ou annuelle). Elles sont adressées par voie électronique à l'adresse email renseignée dans le Compte. Le Client s'engage à maintenir une adresse email valide et à consulter régulièrement ses factures.

6.2 Paiement

Le paiement est effectué par prélèvement automatique ou par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé du Prestataire. En souscrivant au Service, le Client autorise le Prestataire à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance.

6.3 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire adressera une relance au Client. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant cette relance, le Prestataire pourra suspendre l'accès au Service sans préavis supplémentaire, jusqu'à complet paiement des sommes dues.

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture impayée.

6.4 Contestation de facture

Toute contestation de facture doit être adressée au Prestataire par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la date d'émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Une contestation en cours ne suspend pas l'obligation de paiement des sommes non contestées.

6.5 Taxes et TVA

Tous les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le Client est responsable de toute taxe locale applicable dans son pays d'établissement si celui-ci est différent de la France.

Article 7 — Durée et résiliation

7.1 Durée

Le contrat prend effet à compter de la date de création du Compte ou de signature du Bon de commande et est conclu pour une durée indéterminée pour les abonnements mensuels, ou pour une durée de douze (12) mois renouvelable tacitement pour les abonnements annuels.

7.2 Résiliation par le Client — Abonnement mensuel

Pour un abonnement mensuel, le Client peut résilier à tout moment, sans pénalité, en adressant sa demande via l'espace de gestion de son Compte ou par email à l'adresse contact@sportiva.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours.

7.3 Résiliation par le Client — Abonnement annuel

Pour un abonnement annuel, le Client peut s'opposer au renouvellement tacite en notifiant sa décision au Prestataire par email à l'adresse contact@sportiva.fr, au plus tard trente (30) jours avant la date d'échéance annuelle. En l'absence de notification dans ce délai, le contrat est renouvelé pour une nouvelle période annuelle et les sommes correspondantes deviennent exigibles.

Aucun remboursement n'est dû au titre d'une période annuelle en cours, sauf faute grave du Prestataire.

7.4 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, dans les cas suivants :

• non-paiement ou paiement partiel des sommes dues ;
• violation grave ou répétée des présentes CGV par le Client ;
• utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

Le Prestataire peut également mettre fin au Service en cas de cessation définitive de son activité, moyennant un préavis de deux (2) mois adressé par email.

7.5 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est définitivement coupé. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation pour exporter ses Données via les outils mis à disposition. Passé ce délai, les Données sont supprimées conformément à la politique de conservation du Prestataire et à l'Article 12.

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• fournir le Service conformément aux présentes CGV et à la Documentation ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données du Client ;
• assurer une sauvegarde régulière des Données selon les modalités précisées dans sa politique de sécurité ;
• informer le Client de toute évolution significative du Service dans un délai raisonnable ;
• traiter les demandes de support dans les délais définis par son niveau de service ;
• respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes CGV, à la Documentation et à la réglementation en vigueur ;
• ne pas tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité du Service ;
• ne pas utiliser le Service pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du Service ;
• ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés ;
• notifier sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée ou de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance ;
• collecter et traiter les données personnelles de ses Membres conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD ;
• maintenir à jour ses informations de contact et de facturation dans son Compte.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Propriété du Service

Le Service, y compris son code source, ses interfaces, sa Documentation, ses marques, logos et tout contenu éditorial, est et demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant au Client un quelconque droit de propriété sur le Service.

10.2 Licence d'utilisation

Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée au territoire d'utilisation du Client, lui permettant d'accéder au Service et de l'utiliser conformément aux présentes CGV et à la Documentation.

10.3 Propriété des Données

Les Données saisies par le Client et ses Utilisateurs demeurent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur lesdites Données. Le Client concède au Prestataire une licence limitée sur les Données, strictement nécessaire à l'exécution du Service.

10.4 Données agrégées

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser des données agrégées et anonymisées issues de l'utilisation du Service à des fins statistiques, d'amélioration du Service ou de communication commerciale, sans qu'il soit possible d'identifier le Client ou ses Membres.

Article 11 — Limitation de responsabilité

11.1 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés causés par une faute qui lui est imputable. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'un exercice annuel ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de dommage.

11.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, tels que perte de données, perte de revenus, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou interruption d'activité, même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages ;
• des dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV ou à la Documentation ;
• des pannes ou interruptions du réseau internet ou des équipements du Client ;
• des actes ou omissions de tiers, notamment des prestataires de paiement ou d'hébergement ;
• de la perte ou de la corruption de Données résultant d'une action du Client ou d'un de ses Utilisateurs ;
• de l'inexactitude des informations saisies par le Client ou ses Utilisateurs.

11.3 Force majeure

Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, actes de guerre, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, pannes d'infrastructure d'hébergement hors du contrôle du Prestataire, ou décisions d'autorités gouvernementales.

Article 12 — Protection des données personnelles

12.1 Rôles respectifs des parties

Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client agit en qualité de Responsable de traitement des données personnelles de ses Membres et Utilisateurs. Le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD, traitant ces données pour le compte et sur instruction du Client.

12.2 Obligations du Client en qualité de Responsable de traitement

Le Client s'engage à :

• collecter les données personnelles de ses Membres sur une base légale valide (consentement, exécution d'un contrat, intérêt légitime, etc.) ;
• informer ses Membres de la collecte et du traitement de leurs données conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) ;
• ne pas collecter via le Service des données à caractère particulièrement sensible (données de santé, opinions politiques, convictions religieuses, etc.) sauf autorisation expresse et cadre légal adapté.

12.3 Obligations du Prestataire en qualité de Sous-traitant

Conformément à l'article 28 du RGPD, le Prestataire s'engage à :

• ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données ;
• ne pas sous-traiter les opérations de traitement sans autorisation préalable du Client ;
• assister le Client dans le respect de ses obligations réglementaires ;
• supprimer ou restituer les données personnelles à l'issue du contrat ;
• mettre à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du sous-traitant.

12.4 Transferts hors UE

Les données sont hébergées et traitées au sein de l'Union Européenne. Tout transfert éventuel hors de l'UE est encadré par des garanties appropriées conformément au RGPD.

12.5 Violation de données

En cas de violation de données personnelles, le Prestataire notifie le Client sans délai excessif après en avoir pris connaissance, afin de permettre au Client de remplir ses obligations de notification auprès de la CNIL et des personnes concernées.

12.6 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée du contrat. À l'expiration du contrat, les données sont conservées pendant une période supplémentaire de trente (30) jours pour permettre leur export, puis définitivement supprimées.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à tenir strictement confidentielles les informations de l'autre partie ayant un caractère confidentiel, notamment les données techniques, commerciales ou financières, auxquelles elle aurait accès dans le cadre du contrat. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant trois (3) ans après la fin du contrat.

Ne sont pas soumises à cette obligation les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, qui étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication, ou dont la divulgation est requise par une obligation légale ou réglementaire.

Article 14 — Évolution des CGV et du Service

14.1 Évolution des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale, réglementaire ou technique, ou pour adapter ses offres commerciales. Le Client est informé de toute modification par email à l'adresse renseignée dans son Compte, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

En l'absence d'opposition écrite adressée au Prestataire avant la date d'entrée en vigueur, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV. En cas de refus, le Client peut résilier le contrat dans les conditions de l'Article 7.2 ou 7.3.

14.2 Évolution tarifaire

Toute modification tarifaire est notifiée au Client dans les mêmes conditions que l'évolution des CGV. Pour les abonnements annuels en cours, le nouveau tarif s'applique à compter du prochain renouvellement annuel.

14.3 Évolution du Service

Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du Service, en ajouter ou en modifier, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat, dès lors que les fonctionnalités essentielles du Service demeurent disponibles. Une suppression de fonctionnalité majeure fait l'objet d'une notification préalable de trente (30) jours.

Article 15 — Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat à un tiers sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession de branche d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

Article 16 — Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.

Article 17 — Absence de renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations résultant des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 — Réclamations et support

Toute réclamation relative au Service doit être adressée en premier lieu au support du Prestataire via contact@sportiva.fr ou via l'interface de support accessible depuis le Compte. Le Prestataire s'engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend par la partie la plus diligente.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bourg-en-Bresse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.